Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15/05/2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par le prestataire identifié ci-dessous, micro-entrepreneur indépendant, personnellement responsable de ses obligations fiscales, sociales et commerciales.
Mon Web Pyrénées
Prestataire
SIRET : 102 924 123 00015
Activité : 6201Z – Programmation informatique
97B Rue du Maquis de Payolle, 65000 Tarbes
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel (artisan, commerçant, auto-entrepreneur, société, association, etc.) auprès du prestataire identifié à l’article 1.
Elles prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite signée par le prestataire. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Tout client déclarant relever du statut de professionnel reconnaît en supporter seul les conséquences en cas de fausse déclaration.
Article 3 – Description des prestations
3.1 – Création de site internet
Le prestataire propose la conception et la réalisation de sites internet professionnels, comprenant notamment : mise en page, intégration de contenus fournis par le client, optimisation SEO de base, configuration du nom de domaine et mise en ligne sur l’hébergement fourni.
Trois formules sont disponibles. Les contenus (textes, photos, logo) doivent être fournis par le client dans un délai de 15 jours calendaires suivant le versement de l’acompte, sauf accord écrit contraire. Passé ce délai, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison.
3.2 – Abonnement mensuel de maintenance
L'abonnement mensuel comprend : hébergement du site, gestion du nom de domaine, maintenance technique (mises à jour, sécurité), mises à jour de contenu courantes, optimisation SEO continue, et support client.
Les mises à jour de contenu incluses dans l’abonnement concernent des modifications simples et raisonnables (textes, images, coordonnées). Toute demande impliquant une refonte, une modification structurelle ou un volume de travail excessif pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.
L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues à l'article 8.
3.3 – Options complémentaires
Des prestations optionnelles peuvent être proposées en complément des formules ci-dessus. Elles font l'objet d'un devis distinct accepté par écrit avant toute réalisation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prestataire bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable à ce jour. Si ce régime venait à changer, les tarifs seraient actualisés par avenant écrit.
Les options complémentaires sont tarifées sur devis. Toute réduction accordée s'applique proportionnellement selon accord préalable des deux parties.
Article 5 – Modalités de commande et de paiement
5.1 – Formation du contrat
La commande est formalisée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande par le client. La signature vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme du client.
5.2 – Échéancier de paiement
Le paiement de la création s'effectue en deux versements :
– 50 % du prix de création à la commande, avant tout démarrage des travaux ;
– 50 % du prix de création restant à la livraison du site, avec le premier prélèvement de l'abonnement mensuel.
L'abonnement mensuel est ensuite prélevé chaque mois à date anniversaire de la mise en ligne.
5.3 – Moyens de paiement
Les paiements sont collectés via la plateforme Stripe. Le prestataire émet sa facture au client pour la prestation réalisée. Le client reconnaît accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe.
5.4 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC de la facture impaûe. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
5.5 – Non-paiement de l'abonnement
En cas de non-paiement, une relance est adressée au client par e-mail. Sans régularisation dans un délai de 15 jours calendaires, le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement le site. Sans régularisation dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première relance, le prestataire pourra procéder au retrait définitif du site de l’hébergement. Le client reconnaît que cette suspension ou suppression constitue une conséquence normale du non-paiement et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 6 – Délais de livraison
Le délai de livraison indicatif est de 15 à 30 jours ouvrables à compter de la réception de l'acompte ET des contenus complets fournis par le client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un délai contractuel ferme sauf mention expresse au devis. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée au prestataire si le retard est dû à un manque ou retard de fourniture des éléments par le client.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 – Titularité des droits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les sites web créés dans le cadre des présentes CGV constituent des œuvres de l’esprit dont l’auteur est le prestataire. En l’absence d’acte de cession formelle, celui-ci demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les sites créés, incluant le code source, la structure, les gabarits et les paramétrages.
7.2 – Licence d'utilisation
Le prix de création du site correspond exclusivement à la conception initiale et à la mise en œuvre technique du site. Il ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle au profit du client.
Dès règlement complet du prix de création, le client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de son site internet. Cette licence est strictement conditionnée au maintien de l'abonnement mensuel en cours et au paiement régulier de celui-ci.
En cas de résiliation de l'abonnement ou d'impayé, la licence prend fin automatiquement, sans indemnité ni délai.
7.3 – Résiliation et conséquences
L’abonnement étant sans engagement, le client peut y mettre fin à tout moment. Toutefois, la résiliation entraîne la fin de la licence et le retrait du site de l’hébergement. Le prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle du site.
Dans un délai de 15 jours calendaires suivant la résiliation, le prestataire s’engage à restituer au client les contenus lui appartenant en propre (textes, images, logo, données de contact).
Cette restitution est effectuée sous format numérique exploitable standard, par voie électronique (notamment par e-mail ou via un lien de téléchargement). La restitution ne concerne que les éléments fournis par le client. Les éléments techniques, structure du site, code source, gabarits et paramétrages SEO restent la propriété exclusive du prestataire.
Le client ne peut en aucun cas transférer, copier, reproduire ou réutiliser le site chez un autre prestataire sans autorisation écrite préalable du prestataire. Le client reconnaît que la structure technique du site constitue un élément essentiel de la prestation et ne peut être reproduite ou reconstituée sans l’intervention du prestataire.
7.4 – Option de rachat des droits
À tout moment, le client peut demander l'acquisition des droits complets sur son site par voie de cession formelle, conformément à l'article L. 131-3 du CPI. Le prix est fixé d'un commun accord et donne lieu à un acte écrit distinct.
7.5 – Contenus fournis par le client
Le client garantit être titulaire des droits sur tous les contenus (textes, images, logo, marques) qu’il transmet au prestataire. Il assume seul la responsabilité en cas d’atteinte aux droits de tiers. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation de contenus fournis par le client.
Article 8 – Résiliation de l'abonnement
8.1 – Résiliation à l'initiative du client
Le client peut résilier l’abonnement à tout moment par notification écrite (e-mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) adressée au prestataire. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours suivant réception de la notification.
Aucun remboursement du mois en cours n'est effectué. Le mois entamé est dû.
8.2 – Résiliation pour impayé
La résiliation pour impayé s’effectue dans les conditions prévues à l’article 5.5 des présentes CGV.
8.3 – Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier la convention d’abonnement avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par e-mail ou lettre recommandée. Il s’engage dans ce cas à assurer la continuité du service pendant la période de préavis et à restituer les contenus du client dans les conditions de l’article 7.3. Le prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement la prestation en cas de comportement abusif du client, notamment en cas de demandes excessives, propos inappropriés, ou non-respect répété des obligations contractuelles.
8.4 – Clause de remise en ligne
En cas de suspension ou de retrait du site pour non-paiement, la remise en ligne pourra être conditionnée au règlement des sommes dues ainsi qu’au paiement de frais de remise en service.
Article 9 – Obligations et responsabilités du client
Le client s'engage à :
– Fournir des informations exactes et des contenus complets dans les délais convenus ;
– Détenir les droits sur l'ensemble des contenus transmis (textes, images, logos, marques) ;
– Respecter les conditions d'utilisation de la plateforme Stripe pour les paiements ;
– Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
– Signaler sans délai tout dysfonctionnement ou anomalie constaté.
Le client reconnaît que les résultats obtenus en matière de référencement naturel (SEO) dépendent de nombreux facteurs extérieurs à l’action du prestataire (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, secteur d’activité) et qu’aucun résultat chiffré ne peut être garanti.
Les prestations de référencement naturel (SEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 – Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité des prestations. Sa responsabilité est toutefois limitée comme suit :
– La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
– En cas de défaillance d’un service tiers (hébergeur, Stripe, registraire de nom de domaine), le prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions qui en résultent ;
– La responsabilité totale du prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues par lui au titre de la prestation concernée au cours des 3 derniers mois ;
– Aucun préjudice indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image ne peut donner lieu à réparation.
– La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du prestataire.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire est amené à traiter des données personnelles du client (nom, prénom, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont traitées aux seules fins de gestion commerciale, facturation et support. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exercable par e-mail auprès du prestataire. En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans à compter de sa fin. Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution des prestations (notamment Stripe pour les paiements, hébergeurs web, services de nom de domaine), dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale, notamment les tarifs négociés, les données clients, les méthodes de travail et les informations stratégiques.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 2 années suivant sa fin.
Article 13 – Modification des CGV
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au client par tout moyen écrit, notamment par e-mail, avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par e-mail ou lettre recommandée. À défaut d'accord, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes du lieu de résidence du défendeur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (applicable par extension aux litiges entre professionnels lorsque prévu), le client professionnel peut également recourir à un médiateur. Les parties peuvent convenir du recours à la médiation de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées.
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